Nouvelle réglementation sur l'exonération fiscale lors de l'achat de systèmes photovoltaïques

La nouvelle version du JStG entre en vigueur le 1er janvier 2023 et favorise l'achat de systèmes photovoltaïques pour les opérateurs en économisant sur la taxe sur la valeur ajoutée ou la taxe de vente.

Qui est concerné par la défiscalisation ?
Ceci s'applique aux achats dont l'adresse de livraison et de facturation se trouve en Allemagne. Une vente avec 0% de TVA vers d'autres pays n'est pas possible.

Quels produits sont exonérés de taxe ?
La défiscalisation s'applique aux systèmes installés à proximité du domicile ou sur des bâtiments publics. Ceux-ci sont précisément définis dans l'UStG §12 Abs.3. Par conséquent, lors de l'achat de systèmes complets (à l'exception des systèmes mobiles), de modules solaires et, dans certains cas, d'onduleurs et de batteries, on peut supposer qu'ils sont couverts par l'exonération.

Comment puis-je m'assurer que le système est installé dans un endroit conforme à la loi ?
Vous pouvez télécharger un formulaire et nous l'envoyer par e-mail à info@poweroak.eu/en/ . Ici, vous confirmez que votre système répond aux exigences légales. Si votre commande de 2022 n'est livrée que maintenant, veuillez vérifier si les conditions sont remplies. Dans ce cas, veuillez également nous envoyer le formulaire complété. Nous vérifierons si vous pouvez récupérer la TVA.

Comment remplir le formulaire PDF ?
Imprimez-le, remplissez-le et envoyez-nous un scan ou une photo de celui-ci.

Comment fonctionne la commande ?
Vous pouvez commander normalement. Le panier indique déjà si une commande avec 0% de TVA est valide. Le montant recalculé est affiché à la fin du processus de commande avant l'envoi.